Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0742)
Référencearticle 4 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant: 642-0029000-95 de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA, Avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles (Code SWIFT: BBVABEBB - Code IBAN BE 766420 0290 0095).
À l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par la Banque centrale européenne sur ses opérations principales de refinancement au premier jour du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage.
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