(109) Si la Commission confirme que la réunion de Jérusalem de mai 1992 a amené les participants à conclure que les entreprises concernées devaient tenter de rechercher des mesures de compensation individuelles, ainsi qu'elle l'avait déjà dit dans la communication des griefs, elle ne peut que rejeter l'affirmation de Jungbunzlauer selon laquelle aucun accord de compensation n'a jamais été conclu durant la période de l'infraction.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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