Article considérant 110

(110) Depuis le début, en mars 1991, le principe selon lequel les membres ayant vendu des tonnages excédentaires devraient offrir une compensation à ceux qui avaient vendu des quantités inférieures à leur quota, a joué un rôle central dans l'entente. Quelle que soit la forme - multilatérale ou bilatérale - que le mécanisme de compensation ait prise, il avait pour objet et pour effet d'introduire une discipline en matière de respect des quotas, dans la mesure où tous les participants savaient qu'ils perdraient tout avantage acquis en ne respectant pas l'accord de partage du marché. Cela est confirmé par la déclaration de Haarman & Reimer mentionnée ci-dessus selon laquelle, pas plus tard qu'en novembre 1991, elle savait qu'elle devrait acheter 7000 tonnes de produit à ADM. Ainsi qu'il a été dit au considérant 107, pendant toute la période de l'infraction, il y a eu achat d'acide citrique entre les participants à l'entente dans le cadre des accords relatifs aux quotas.