(111) Tout en admettant qu'elle a acheté 7200 mt à ADM entre 1992 et 1994, Haarmann & Reimer affirme qu'il est excessif de dire que les volumes achetés dans le cadre du mécanisme de compensation étaient importants, dans la mesure où ils représentaient moins de 2 % de la moyenne de ses ventes annuelles mondiales. Or, c'est un point de vue auquel la Commission ne peut se ranger. Considérés globalement, les achats n'étaient en rien négligeables et, en tout état de cause, même si l'on devait considérer qu'ils étaient limités, ils étaient néanmoins suffisamment importants pour justifier les efforts déployés par les membres de l'entente pour maintenir les quotas fixés. 5. CERESTAR BIOPRODUCTS S'ASSOCIE À L'ENTENTE
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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