(114) Lors de la réunion de novembre 1992, qui a eu lieu dans l'après-midi précédant la réunion ECAMA officielle, les membres de l'entente ont décidé de fixer officiellement le quota de Cerestar Bioproducts à 5 % de l'ensemble des ventes mondiales des membres de l'entente(56), comme les autres membres l'avaient convenu de façon informelle précédemment. Dans le même temps, il a été décidé qu'aucune compensation entre les sociétés n'était nécessaire pour les ventes de 1992, dans la mesure où les différences entre les ventes réelles et les quotas attribués étaient suffisamment faibles pour être acceptables par tous(57). 6. PRATIQUE CONCERTÉE CONTRE LES PRODUCTEURS CHINOIS
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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