(128) De toute façon, la perquisition effectuée par le FBI dans les locaux d'ADM, aux États-Unis, en juin 1995, a mis fin à la participation de cette société à l'entente et, selon les informations dont dispose la Commission, tous les autres contacts entre les parties à propos des pratiques anticoncurrentielles ont pris fin. PARTIE II - APPRÉCIATION JURIDIQUE A. COMPÉTENCE
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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