(131) Dans la mesure où les accords ont affecté la concurrence dans le marché commun et les échanges entre États membres, l'article 81 du traité CE est applicable. Dans la mesure où les activités des membres de l'entente ont eu un effet sur les échanges entre les pays de la Communauté et de l'AELE ou entre les pays de l'AELE membres de l'EEE, l'article 53 de l'accord EEE est applicable.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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