(132) Si un accord ou une pratique n'affecte que les échanges entre États membres de la Communauté, c'est la Commission qui est compétente et qui applique l'article 81 du traité CE. En revanche, si un accord n'affecte que les échanges entre des États membres de l'AELE, c'est l'autorité de surveillance de l'AELE qui est seule compétente et applique les règles de concurrence EEE figurant à l'article 53 de l'accord EEE(88).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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