(135) L'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (qui s'inspire de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE) contient une interdiction similaire. Toutefois, la référence de l'article 81, paragraphe 1, au commerce "entre États membres" est remplacée par la référence au commerce "entre les parties contractantes", et la référence à la concurrence "à l'intérieur du marché commun" est remplacée par une référence à la concurrence "à l'intérieur du territoire couvert par l'accord (EEE)". 2. ACCORDS ET PRATIQUES CONCERTÉES
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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