(137) On peut dire qu'il y a accord si les parties parviennent à un concours de volontés qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action mutuelle sur le marché ou de leur abstention d'action. Il n'est pas nécessaire que cet accord soit écrit. De même, ni formalités, ni sanctions contractuelles ni procédures d'exécution ne sont requises. Le fait de l'accord peut être manifeste ou ressortir implicitement du comportement des parties.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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