(138) Dans l'arrêt qu'il a rendu dans les affaires jointes T-305/94, Limburgse Vinyl Maatschappij NV et autres contre Commission (PVC II)(90), le Tribunal de première instance déclarait que "selon une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article [81, paragraphe 1,] du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée".
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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