(139) L'article 81 du traité CE(91) opère une distinction entre le concept de "pratiques concertées" et celui d'"accords entre entreprises" ou de "décisions d'associations d'entreprises", dans le dessein d'appréhender sous les interdictions de cet article une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation de conventions proprement dites, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence(92).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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