(141) Un comportement peut ainsi relever d'une "pratique concertée" au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE même lorsque les parties ne se sont pas entendues explicitement sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent ou se rallient sciemment à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leurs politiques commerciales(94).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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