(145) Aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, un "accord" ne nécessite pas le même degré de certitude que celui requis pour la mise en oeuvre d'un contrat commercial de droit civil. En outre, dans le cas d'une entente complexe de longue durée, le terme "accord" peut être appliqué de façon adéquate non seulement à n'importe quel plan global ou aux conditions expressément convenues, mais également à la mise en oeuvre de ce qui a été convenu sur la base des mêmes mécanismes et en vue d'atteindre le même objectif commun.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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