Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(146) Bien qu'une entente constitue une entreprise commune, chaque participant à l'accord peut jouer un rôle spécifique. L'un ou plusieurs d'entre eux peuvent exercer un rôle dominant de meneur(s). Des conflits internes et des rivalités, voire des tricheries, peuvent se produire, mais cela n'empêchera toutefois pas les comportements en cause de constituer un accord ou une pratique concertée aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, dès lors qu'il y a un objectif unique commun et continu. Une entente complexe peut à bon droit être considérée comme une infraction unique et continue pendant toute sa durée. La nature de l'accord peut de temps en temps avoir varié, ou ses mécanismes avoir été adaptés ou renforcés pour tenir compte de nouveaux éléments.

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