Article considérant 147

(147) En effet, une entente complexe de longue durée, où les différentes pratiques concertées suivies et accords conclus s'inscrivent dans le cadre d'une série d'efforts faits par les entreprises pour poursuivre l'objectif commun destiné à empêcher ou à fausser la concurrence, la Commission est en droit de considérer qu'ils constituent une infraction unique et continue. Ainsi que le Tribunal de première instance l'a observé à cet égard dans l'affaire T-7/89, Hercules contre Commission(98), il serait artificiel de subdiviser ce comportement continu, caractérisé par une seule finalité, en y voyant plusieurs infractions distinctes: "en effet, [les entreprises ont] pris part - pendant des années - à un ensemble intégré de systèmes qui constituent une infraction unique qui s'est progressivement concrétisée tant par des accords que par des pratiques concertées illicites".