Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(151) L'élaboration du plan au cours de réunions régulières n'a pas débouché sur des "accords" discontinus, mais a constitué la mise en oeuvre du même projet global illicite.

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