(152) Compte tenu du projet commun et de l'objectif commun d'élimination de la concurrence dans le secteur de l'acide citrique que les producteurs ont constamment poursuivis, la Commission considère que le comportement en cause constitue une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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