(153) Bien que les arrangements entre producteurs puissent à juste titre être considérés comme présentant toutes les caractéristiques d'un "accord" en bonne et due forme, certains éléments du comportement illicite pourraient fort bien être qualifiés de pratique concertée, le cas échéant.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.