(154) Dans sa réponse à la communication des griefs, Jungbunzlauer affirme que la Commission est dans l'erreur lorsqu'elle déclare qu'un accord a été conclu le 6 mars 1991 et qu'un plan commun de restriction de la concurrence a été mis en oeuvre sur une longue période, au moyen des mêmes mécanismes.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.