Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 156 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(156) Si l'on considère les considérants 136 à 148, l'argument selon lequel il n'y aurait pas eu d'accord au cours de la période en cause dans la présente décision doit être repoussé. La question de savoir si les accords et/ou les pratiques concertées ont effectivement été mis en oeuvre est abordée aux considérants 212 à 218. 4. RESTRICTION DE LA CONCURRENCE

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