Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(157) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE disposent expressément que les accords qui - fixent de façon directe et indirecte les prix ou d'autres conditions de transaction, - limitent ou contrôlent la production, - répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement, restreignent la concurrence.

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