Article considérant 158

(158) Parmi l'ensemble des accords et des arrangements en cause dans la présente affaire, les éléments suivants peuvent être considérés comme pertinents aux fins de l'établissement d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE: - attribution de marchés et de quotas de parts de marché, - gel/restriction/fermeture de capacités de production, - accord concerté sur des augmentations de prix, - désignation du producteur qui devrait conduire les augmentations de prix dans chaque marché national, - distribution de listes de prix cibles actuels et futurs, afin de coordonner les augmentations de prix, - élaboration et mise en oeuvre d'un système de communication de données et de contrôle, afin de garantir l'application des accords restrictifs, - partage ou attribution de clients, - participation à des réunions régulières ou autres prises de contacts afin de convenir des restrictions ci-dessus et de les mettre en oeuvre et/ou de les modifier en fonction de la situation.