(159) Ce type d'accords a pour objet la restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Le prix étant le principal instrument de la concurrence, les différents accords ou mécanismes collusoires adoptés par les producteurs étaient, tous en dernier ressort, destinés à augmenter les prix à leur profit, et ce au-delà du niveau qui aurait été déterminé par le libre jeu des conditions de la concurrence.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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