(161) Toutefois, l'entente a également eu un effet restrictif sur la concurrence. En effet, les augmentations de prix qui constituaient l'objectif essentiel de l'entente ont été convenues, annoncées aux clients et largement mises en oeuvre, notamment au cours des premières années de fonctionnement de l'entente, dans l'ensemble de l'EEE. En outre, le maintien de la part de marché de chaque société, dont elles avaient convenu afin que l'accord sur les prix puisse donner des résultats positifs, a en grande partie été atteint. En effet, l'écart entre les ventes réelles globales et les ventes attribuées n'a été supérieur à 3 % que pour quelques sociétés au cours de la première année de fonctionnement de l'entente et il est resté inférieur à ce chiffre pour le reste de la période en cause (tableau 6). Les effets restrictifs des accords en question sont établis plus en détail aux considérants 205 à 218.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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