(163) La Commission n'a jamais considéré qu'introduire, envisager d'introduire ou même informer des tiers de l'intention d'introduire une plainte antidumping puisse constituer, en soi, une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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