(166) S'il est tout à fait légitime qu'un secteur industriel discute de l'opportunité d'introduire une plainte antidumping auprès de la Commission, il n'appartient certainement pas aux principaux opérateurs d'un segment de marché donné d'entreprendre des actions concertées relatives aux prix qu'ils facturent à leurs clients respectifs, afin d'évincer des tiers de ce marché. Les faits décrits aux considérants 115 à 124 illustrent très bien le caractère illicite des pratiques auxquelles les membres de l'entente ont eu recours pour faire plier les producteurs chinois. Les contre-offres visant des sociétés bien précises, identifiées dans un catalogue connu sous le terme de "liste serbe" et attribuées individuellement à chaque membre de l'entente, constituaient manifestement un élément d'une stratégie globale destinée à éliminer la concurrence sur le marché de l'acide citrique dans l'EEE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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