(167) À cet égard, la Commission est fondée à considérer que le comportement des membres de l'entente vis-à-vis des producteurs chinois constitue une pratique concertée tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. 5. EFFETS SUR LES ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD EEE
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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