(169) L'article 81, paragraphe 1, du traité CE vise des accords susceptibles de nuire à l'objectif de réalisation d'un marché unique entre les États membres de la Communauté, soit en cloisonnant des marchés nationaux ou en affectant la structure de la concurrence dans le marché commun. De même, l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE vise les accords susceptibles de porter atteinte à la réalisation d'un espace économique européen homogène.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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