(171) Toutefois, l'application des articles 81, paragraphe 1, du traité CE, et 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à une entente n'est pas limitée à la partie des ventes des membres ayant effectivement impliqué un transfert de marchandises d'un État à l'autre. Il n'est pas non plus nécessaire, pour que ces dispositions soient d'application, de démontrer que la participation individuelle de chaque membre, par opposition à l'entente dans son ensemble, a affecté les échanges entre États membres(101).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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