(172) Dans la présente affaire, les accords conclus entre les membres de l'entente ont couvert pratiquement la totalité des échanges dans cet important secteur industriel, dans l'ensemble de la Communauté et de l'EEE. L'existence d'un mécanisme de fixation de prix et de quotas a eu pour effet, ou était susceptible d'avoir pour effet, de détourner automatiquement les courants commerciaux de leur orientation naturelle(102). 6. RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À L'ISLANDE, AU LIECHTENSTEIN, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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