(173) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pendant la période antérieure à cette date au cours de laquelle l'entente a fonctionné, la seule disposition applicable à la présente procédure est l'article 81 du traité CE. Cette disposition ne s'applique pas aux restrictions de concurrence provoquées, pendant cette période, par les accords conclus entre les membres de l'entente en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède (qui étaient alors membres de l'AELE).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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