(174) Du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux six États membres de l'AELE. L'entente constituait dès lors une infraction à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE tout autant qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, et c'est la Commission qui est compétente pour appliquer les deux dispositions. Les restrictions de concurrence dans ces six États AELE au cours de cette période d'un an tombent sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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