(176) En pratique, il résulte de ce qui précède que, dans la mesure où l'entente a mise en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Norvège, en Suède, en Islande et au Liechtenstein, elle a constitué une infraction aux règles de concurrence de l'EEE et/ou de la Communauté à compter du 1er janvier 1994. C. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION 1. PRINCIPES APPLICABLES
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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