(178) À cet égard, pour déterminer si une société mère doit être considérée comme responsable du comportement illicite de sa filiale, il est nécessaire d'établir que la filiale "ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère"(103).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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