(179) Lorsque la Commission constate qu'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, a été commise pendant une période donnée, elle doit identifier la personne morale ou physique qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise au moment de l'infraction.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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