(180) Lorsqu'une entreprise commet une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et/ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, et cède ultérieurement les actifs qui ont servi de véhicule pour l'infraction et se retire de cette façon du marché en cause, l'entreprise en question continuera à être tenue pour responsable de l'infraction pour la période considérée si elle subsiste en tant qu'entreprise(104). 2. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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