Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 183 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(183) En avril 1996, la responsabilité des activités de Haarmann & Reimer FID a été transférée à Bayer Plc, puis cédée en juin 1998 au groupe Tate & Lyle. La cession de Haarmann & Reimer FID à Tate & Lyle s'est produite après la fin de l'infraction examinée dans la présente décision. Étant donné que Haarmann & Reimer existe toujours, elle porte la responsabilité de l'infraction. Haarmann & Reimer est donc destinataire de la présente décision.

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