(185) Jungbunzlauer Ges.m.b.H est maintenant une filiale à 100 % de Jungbunzlauer Holding AG, et la direction effective de l'activité contrôlée par cette dernière est exercée par Jungbunzlauer AG, où se situe également le siège de l'ensemble du groupe. Ce fait est confirmé dans la réponse à la communication des griefs, dans laquelle Jungbunzlauer déclare que, depuis 1993, la responsabilité de la gestion du groupe appartient à Jungbunzlauer AG. Avant cela, l'ensemble du groupe était dirigé par Jungbunzlauer Ges.m.b.H(105).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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