(187) La Commission rejette ces arguments. D'abord, jusqu'au deuxième semestre de 1993, Jungbunzlauer Ges.m.b.H était non seulement une filiale responsable de la production et de la distribution de l'acide citrique, mais également l'entité juridique chargée de diriger l'ensemble du groupe Jungbunzlauer. En 1993, la responsabilité de la direction du groupe a été transférée à Jungbunzlauer AG, qui peut être considérée comme le successeur de Jungbunzlauer Ges.m.b.H pour la direction du groupe Jungbunzlauer. Depuis cette date, Jungbunzlauer Ges.m.b.H est une filiale à 100 % du groupe, qui ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par Jungbunzlauer AG, société chargée de la gestion du groupe.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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