Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 188 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(188) Pour une partie de la période examinée dans la présente décision, Jungbunzlauer AG a pris part directement à des réunions de l'entente, à savoir dans la personne de son président directeur général. Il convient donc de conclure qu'à tout moment pris en considération dans la présente décision l'entité juridique chargée de la gestion de l'ensemble du groupe Jungbunzlauer participait activement et directement à l'entente. L'entité juridique en cause étant actuellement Jungbunzlauer AG, c'est cette dernière qui doit être destinataire de la présente décision. D. DURÉE DE L'INFRACTION

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