(189) Bien que des contacts bilatéraux aient eu lieu entre certains producteurs d'acide citrique avant la première réunion multilatérale et qu'ADM ait fait état d'accords antérieurs(106) à ceux qui sont visés dans la présente procédure, la Commission limitera dans l'espèce son examen au regard de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, ainsi que l'imposition d'amendes éventuelles, à la période débutant le 6 mars 1991.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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