(190) C'est en effet la date de la première réunion multilatérale de l'entente à Bâle, en Suisse, où les principes de base de l'entente portant sur le marché ont été arrêtés. (Il convient de noter bien entendu que, dans la mesure où l'entente intéressait l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Islande et le Liechtenstein, il n'y a pas d'infraction aux règles de concurrence avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.)
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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