Décision 2002/742/CE · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
RéférenceConsidérant 191 de la décision 2002/742/CEEUR-Lex →

(191) La participation à l'infraction des sociétés Haarmann & Reimer, ADM, Jungbunzlauer et Hoffmann-La Roche à partir de la date susmentionnée est établie par la participation à cette réunion de leurs présidents ou de leurs directeurs généraux respectifs.

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