Article considérant 193

(193) L'entente s'est poursuivie jusqu'à mai 1995. Deux réunions se sont tenues ce mois-là, la première étant une réunion régulière et prévue le 1er mai et la deuxième, une réunion improvisée, le 22 mai. C'est lors de cette dernière réunion que Jungbunzlauer s'est vu adresser un ultimatum pour faire la preuve de ce qu'elle était toujours disposée à se tenir à l'accord, à la lumière de sa pratique antérieure. Comme elle ne s'est pas exécutée, Jungbunzlauer a été considérée comme ayant quitté le groupe et ADM, Hoffmann-La Roche et Haarmann & Reimer ont examiné la possibilité de poursuivre l'accord sous une forme modifiée (considérants 102 à 104). Selon les renseignements dont la Commission dispose, la descente du FBI américain dans les locaux d'ADM aux États-Unis en juin 1995 a mis fin à tous les contacts qui subsistaient entre les parties qui se livraient à ces pratiques anticoncurrentielles. E. MESURES CORRECTIVES 1. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17