(194) Aux termes de l'article 3 du règlement n° 17, si la Commission constate une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ou à l'article 53, paragraphe 1, de l'acord EEE, elle peut obliger les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée(107).
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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