(195) Dans le cas d'espèce, les participants à l'entente ont tout mis en oeuvre pour dissimuler leur comportement illicite. Dans ces circonstances, la Commission a indiqué dans la communication des griefs qu'il était impossible d'affirmer avec une certitude absolue que l'infraction avait pris fin.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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