(197) Nonobstant ces observations et pour dissiper les doutes, il est nécessaire d'obliger les entreprises qui restent actives sur le marché de l'acide citrique et qui sont destinataires de la présente décision à mettre fin à l'infraction, si elles ne l'ont déjà fait, et de s'abstenir dorénavant de tout accord, de toute décision d'association d'entreprises ou de toute pratique concertée susceptibles d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire. 2. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N0 17 a) Considérations générales
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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