(199) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la gravité et la durée de l'infraction, qui sont les deux critères expressément visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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