(2) L'infraction porte sur la participation des producteurs d'acide citrique précités à un accord continu et/ou à une action concertée contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE (à partir du 1er janvier 1994), qui se sont étendus à l'ensemble du territoire de l'EEE et qui ont porté sur les éléments suivants: fixation de parts de marché pour l'acide citrique, accord sur des prix cibles pour le produit en cause, accord sur les barèmes pour le produit en cause, accord destiné à éliminer les remises pour l'ensemble des clients, à l'exception des cinq plus importants d'entre eux, mise en place d'un mécanisme de contrôle et de mise en oeuvre des accords en cause.
Décision 2002/742/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/742/CE
RattachementDécision 2002/742/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32002D0742)
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